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Qualification de l'attitude du juge Administratif
Comment qualifier l'attitude du juge Administratif qui, saisi d'une demande d'annulation d'un titre foncier par un individu qui fonde ses prétentions sur un acte notarié de vente, autorise plutôt la rectification du titre foncier querellé, par adjonction de nom du recourant alors même que la rectification n'a pas été sollicitée par ce dernier?
En effet, sieur Christian était propriétaire d'un titre foncier 10213/Mfoundi obtenu par immatriculation directe. Ledit titre a fait l'objet de plusieurs morcellements. Entre temps un voisin a sollicité et obtenu le constat de nullité d'ordre publique en question motif pris de l'englobement partiel d'une dépendance du domaine public. Saisi d'un recours gracieux de Christian, le Ministre des Domaines s'est rendu compte qu'au momen de l'établissement du titre, le cours d'eau n'existait pas encore et a demandé l'établissement de 2 nouveaux titres à son profit. Suite à l'obtentien de titres, Monsieur Hubert a sollicité l'annulation d'un des deux nouveaux titres au motif que l'Administration n'a pas tenu compte de ses droits consacré par son titre foncier de morcellement (pourtant annulé). Appelé à statuer sur le bien fondée de la demande du recourant, le Tribunal administratif de Yaoundé a plutôt autorisé l'adjonction du nom de Hubert sur l'un des deux titres. S'agit-il d'un déni de justice, d'un excès de pouvoir, de la violation de la loi instituant les tribunaux administratifs, d'un abus d'autorité.....? Vous aimez cette page ? Partagez-la !
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