Aide solidaire et gratuite pour l'Afrique francophone
Besoin d'un coup de pouce ?
C'est GRATUIT !
Aide-Afrique.com > Education > Etudier aux USA
M'inscrire | Me connecter

Accès aux Cours d'Arbitrage de l'OHADA.

Le 09/04/2015 à 22h23, demande d'aide
Veuillez m'indiquer, en me donnant la procédure, les adresses des Cours d'Arbitrage de l'OHADA de manière à me permettre de pose plainte contre mes détracteurs en affaires en Afrique, et particulièrement en R.D.Congo.
Quels en sont les coûts??
Email: binomari@hotmail.com
Vous aimez cette page ? Partagez-la !
1 message
Le 10/04/2015 à 23h31 par MaitreRW
Pour recourir à la Cour d'Arbitrage de la CCJA, il faut d'abord avoir un contrat contenant une clause d'arbitrage prévoyant l'arbitrage de la CCJA.

Il faut addresser une requite d'arbitrage à :

Monsieur le Secrétaire Général de la CCJA-OHADA
Avenue Dr Jamot, Angle Bd CARDE
En face de l'immeuble 'Les Harmonies' Plateau
01 BP 8702, Abidjan 01,
Côte d'Ivoire

La procedure à suivre est décrite dans le règlement d'arbitrage CCJA, disponible ici : http://biblio.ohada.org/greenstone/collect/actesuni/index/assoc/HASH34ee.dir/reglement-arbitrage-ccja.pdf (voir particulièrement l'article 5, qui décrit les formalités de la Requête d'arbitrage).

Les coûts de la procédure dépendront du montant que vous allez réclamer à l'autre partie.
Mon message
En respectant les règles, je participe librement et gratuitement à cette discussion :
Mon email (obligatoire) :
Discussions similaires
Demandes similaires
Quelle est votre demande ?
Titre de ma demande :
Ma demande en détail :
Aide-Afrique.com © 2012-2021. Toute reproduction strictement interdite sous peine de poursuites.