Reformulation de phrase

Désormais, nos magistrats n’auront plus à prendre la peine de rechercher la mauvaise foi dans les infractions du tireur et de l’énoncer en terme exprès ou de façon non équivoque dans leurs jugements tel que l’a toujours exigé la cour suprême. Le nouveau code les en a complètement dispensés puisque ces infractions seront passibles des sanctions de l’art.316 même si elles sont commises de bonne foi.
Néanmoins, s’il s’agit d’une innovation législative, elle ne l’est guère en pratique car les tribunaux n’ont jamais eu à distinguer l’intention criminelle de l’acte matériel dans les infractions en matière de chèque.
Dorénavant donc seule la matérialité sera prise en considération.