Qu'est ce que l'AIRSI

L'acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel:
1) définition
2) ces différents taux
3) A qui s'applique t-il
4) je veux avoir l'historique de cet impôt
5) pourquoi a-t-il été créé?

AMENAGEMENT DU SYSTEME
D’IMPOSITION DES ENTREPRISES DU
SECTEUR INFORMEL
L'ASDI a été supprimé et remplacé
par l'AIRSI.En voici les explications:
Les réformes successives
intervenues en 2000 et 2001 ont
permis de restituer au prélèvement
à la source à titre d’acompte sur
divers impôts (ASDI) son véritable
caractère d’impôt du secteur
informel. Il est dû à ce jour par les
seuls contribuables relevant de
l’impôt synthétique et de la taxe
forfaitaire des petits commerçants
et artisans.
Le prélèvement supporté par ces
contribuables n’est plus imputable
sur un autre impôt. Ainsi, la
dénomination d’“acompte sur divers
impôts” est désormais inappropriée
dès lors que ce prélèvement ne
constitue plus la fraction d’un impôt
acquitté d’avance.
Par ailleurs, dans le cadre de la
réforme de l’impôt général sur le
revenu (IGR), il est proposé de faire
de l’ASDI un acompte sur l’IGR des
opérateurs économiques du secteur
informel sous la dénomination
d’acompte d’impôt sur le revenu du
secteur informel (AIRSI).
Le corollaire de cette mesure est le
retrait de l’IGR de la liste des
impôts dont l’impôt synthétique est
libératoire pour lui restituer son
caractère professionnel.
En outre, le Code Général des
Impôts prévoit que la retenue à la
source de 10% sur les sommes
mises en paiement par le Trésor
Public est imputable sur l’impôt
synthétique.
Cette possibilité d’imputation de la
retenue sur l’impôt synthétique
étant contraire au principe même
d’une imposition forfaitaire, il est
proposé de la supprimer.
La loi n° 90-434 du 29 mai 1990
portant prélèvement à la source à
titre d’acompte sur divers impôts,
les articles 32 bis et suivants du
Code Général des Impôts relatifs à
l’impôt synthétique sont modifiés
dans ce sens.
I/ Les modifications suivantes sont
apportées à la loi n° 90-434 du 29
mai 1990 portant prélèvement à la
source à titre d’acompte sur divers
impôts.
1°) Au lieu de : “ Prélèvement à la
source à titre d’acompte sur divers
impôts ”,
Lire : “ Prélèvement à la source à
titre d’acompte d’impôt sur le
revenu du secteur informel ”.
2°) Au lieu de : « ASDI »
Lire : « AIRSI »
3°) Les articles ci-après reçoivent
une nouvelle rédaction.
a) Les paragraphes 1° et 3° de
l’article premier sont modifiés et
nouvellement rédigés comme suit :
“ 1° - Sont soumises à un
prélèvement de 5% :
- les importations effectuées par les
contribuables relevant de l’impôt
synthétique ou de la taxe forfaitaire
des petits commerçants et artisans ;
- les ventes effectuées par tout
importateur, fabricant ou
commerçant relevant d’un régime
réel d’imposition aux entreprises ne
relevant pas d’un régime réel
d’imposition“.
“ 3° - Sont exonérés du
prélèvement :
- les ventes faites aux coopératives
agricoles de production et aux
sociétés d’encadrement agricole et
de pêche, aux planteurs et éleveurs
individuels, aux pêcheurs
artisanaux et aux sociétés de
recherche minière en phase
d’exploration ;
- l’importation de marchandises
bénéficiant des franchises
douanières de l’article 159 du Code
des Douanes, les effets personnels
reconnus comme tels par les
services des douanes ;
- les opérations de ventes portant
sur l’eau, l’électricité, le gaz, les
produits pétroliers à l’exception des
huiles et des graisses ;
- les achats et importations
effectués par les entreprises
relevant d’un régime réel
d’imposition.
Les entreprises doivent exiger de
leurs clients la production d’une
attestation délivrée par la Direction
Générale des Impôts, établissant
qu’ils relèvent d’un régime réel
d’imposition.
Elles conservent copie de cette
attestation qui doit être présentée à
toute réquisition de
l’administration.
L’obligation de réclamer
l’attestation n’est pas applicable aux
opérations entre entreprises
relevant de la Direction des Grandes
Entreprises. ”
b) L’article 9 est modifié et
nouvellement rédigé comme suit :
“ Les prélèvements acquittés au
cours d’une année civile donnée
sont déductibles de l’impôt général
sur le revenu dû au titre de la
même période.
L’excédent des prélèvements d’AIRSI
sur le montant de l’IGR dû est
acquis au Trésor. ”
II/ L’article 32 bis du Code Général
des Impôts est modifié et
nouvellement rédigé comme suit :
« Il est établi un impôt synthétique
qui se substitue à la patente, à
l’impôt sur les bénéfices industriels
et commerciaux et à la taxe sur la
valeur ajoutée. »
III/ L’alinéa 3° de l’article 32 quater
1 du Code Général des Impôts est
modifié et nouvellement rédigé
comme suit :
« La retenue à la source sur les
sommes mises en paiement par le
Trésor public instituée par la loi n°
90-435 du 29 mai 1990 et l’acompte
d’impôt sur le revenu du secteur
informel ne sont pas imputables sur
la cotisation d’impôt synthétique
établie dans les conditions qui
précèdent.»
Référence(s) :
www.dgi.gouv.ci

Très bon article, réponds parfaitement a mon inquiétude .merci

J'ai un magasin de vente de produits agricoles (produits phytosanitaires), mon fournisseur applique l'airsi à chaque commande et comme le stipule l'article 32 bis cet impot se substitue à la patente j'aimerai savoir si effectivement je n'ai plus à payer quoi que ce soit vis à vis des services des impots situés dans ma zone geographique où est situé mon magasin.

J AI MON MAGASN DE PRODUITS COSMATICS ET MON FOURNISSEURS A CHAQUE COMMANDES ME FACTURE LA AIRSI

Je suis au réel simplifié et j´ai fait l´acquisition d´un bien apures d´une structure qui est au synthétique. devrais-je lui prélever a la source le taux de 7,5% avant de lui régler sa facture. merci

Je voudrais savoir si une entreprise agricole qui est au régime réel normal devrait-elle faire une retenue à la source avant de régler la facture d'une entreprise de prestation de service qui est au régime synthétique.

Une facture imposée au synthétique qui concerne une formation est t elle soumise à l AIRSI

J'AI MON MAGASN DE VENTE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MON FOURNISSEURS A CHAQUE COMMANDES ME FACTURE LA AIRSI
QU'ELLE EST LE NE DE COMPTE COMPTABLE SET DEDUCTIBLE OU COLECTE
MERCI.

Bonjour,
Svp Est ce que les services vendus par une entreprise relevant du RNI à une entreprise IS supporte l'AIRSI?
Merci

Nous sommes au RNI et nous exploitation un fruit local que nous transformons et exportons. Je souhaiterai savoir quelle est notre situation vis a vis de l'AIRSI