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Formulaire de l'attestation à usage administrative

Le 17/10/2012 à 15h26, demande d'aide de chardo10
Bonjour
Je veux savoir comment faire pour faire apparaître le formulaire de l'attestation à usage administrative sur l'écran de l'ordinateur
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2 messages
Le 19/10/2012 à 19h46
Bonjour
Je veux savoir comment faire pour faire apparaître le formulaire de l'attestation à usage administrative sur l'écran de l'ordinateur
Le 25/03/2013 à 15h39
Esprit va! Tous les e9tats moderne qui ont un mlpnoooe sur les jeux de hasards (c.-e0-d. e0 ma connaissance au moins tous les e9tats occidentaux), obligent les compagnies qui veulent donner des prix au hasard sans faire payer de surplus au consommateur ou sans devoir acheter une licence du gouvernement e0 apposer ce genre de mentions le9gales quelque part. (ceux qui n'aiment pas comprendre les fondements de quelque chose, arreatez de lire ici)C'est simplement parce que quand tu ache8te un billet de loto, c'est clair que c'est un billet, mais quand tu ache8te une caisse de bie8re et qu'il y a un billet dedans, qu'est-ce que tu as achete9, le billet ou la bie8re? Pour qu'on puisse re9pondre les deux , faudrait que tu puisses choisir d'en acheter seulement un des deux. Donc les compagnies donne le billet avec la bie8re et en tant qu'ils donnent les billets, ils doivent les donner e0 tous ceux qui veulent en avoir sinon e7a devient de la vente de billet et bie8re et non plus simplement de la vente de bie8re : alors le9galement ils devraient se9parer la bie8re et le billet pour que tu puisse acheter des billets seuls, mais alors le0 il leur faudrait une licence de loterie etc. et dans certains e9tats, comme au Que9bec, on ne peut pas acheter de licence de loterie pour un but lucratif. Donc on donne une porte de sortie qui requiert une mention le9gale pour que les concours publicitaires puisse continuer d'exister. C'est un loophole arrange9 pour prote9ger le plus possible le consommateur et pour e9viter la confusion. Meame chose avec la question mathe9matique comme Jay l'explique. C'est pas un proble8me avec le Que9bec autant qu'avec la manie8re dont les codes civils fonctionnent (dans les e9tats qui n'ont pas de code civil, les lois modernes sont arrange9s de telle sorte que e7a revient essentiellement au meame au niveau civil; les vraies diffe9rences se trouvent seulement au niveau criminel).[]
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